Informations légales

SOCIETE EVENTEO

Siège social : 18-20 avenue de l'Energie 67800 BISCHHEIM
Forme juridique : Eurl dont le capital social est de 150 000 €
Code d'activité : 524Z commerce de détails divers en magasin
RCS STRASBOURG B 477 855 050
Numéro de TVA intracommunautaire FR28477855050
Immatriculation datée le 6 août 2004

Directeur de la publication : M Christophe Schaeffer (responsable)

Hébergement
OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Tél : +33 9 72 10 10 07

Liens

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EVENTEO dénonce toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Non-renonciation à un droit

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

La force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure c'est-à-dire tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieurs aux parties.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance pour ensuite pouvoir examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure et à la lumière de la jurisprudence des tribunaux français :

  • Le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre.
  • L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficulté propre aux réseaux de télécommunication externe au client.

Garantie des vices cachés de la chose vendue

Au titre de la garantie des vices cachés définis par les articles 1641 et suivants du Code Civil, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour quelques causes que ce soient. Notre société garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, des usages, de la jurisprudence et dans les conditions suivantes :
Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation et de performance non prévues, en cas de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas averti du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte.
Il lui incombe de trouver le jour de cette découverte.
L'action en garantie doit être exercée dans un bref délai à compter de la découverte de celle-ci. Nos produits sont réputés utilisés par nos clients dans un délai de 5 jours au plus tard suivant la date de réception de la livraison.
Tous les frais et les risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur qui est tenu de retourner son produit accompagné du coupon de garantie.

EVENTEO décline toute responsabilité des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner du fait qu' EVENTEO n'est pas production des produits présentés dans le cadre du site internet au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1988 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.